Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme TimaLove, éditée par Management Communication Event (MCE), au Sénégal.
TimaLove est une plateforme de mise en relation sérieuse orientée vers le mariage. Les prestations concernées incluent notamment :
- Création et gestion de profil membre
- Validation manuelle des inscriptions
- Mise en relation entre profils compatibles
- Messagerie et fonctionnalités associées au compte membre
- Abonnements et offres premium
- Coaching individuel en relations (prise de rendez-vous en ligne)
- Accompagnement et support liés au parcours utilisateur
Acceptation
Toute inscription, commande, paiement, validation écrite ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Formation du contrat
Le contrat entre l'utilisateur et MCE est réputé formé notamment dans les cas suivants :
- Validation du formulaire d'inscription et acceptation des CGV
- Accord écrit par e-mail ou message
- Paiement d'un acompte ou du montant total
- Activation du compte après validation manuelle du profil
- Réservation d'une séance de coaching
Valeur probatoire
Les échanges électroniques, confirmations écrites, validations et paiements ont valeur probatoire dans la relation contractuelle.
Article 3 — Conditions de paiement
3.1 — Abonnements et services digitaux
Sauf mention contraire sur l'offre concernée, les abonnements et services numériques TimaLove sont payables selon les modalités indiquées lors de la commande.
Tout acompte versé reste acquis à MCE au titre des ressources mobilisées et des travaux engagés.
3.2 — Coaching / accompagnement
- 100 % payable d'avance
- Toute séance réservée est due
- Aucune séance ne débute avant règlement complet
3.3 — Moyens de paiement
Les paiements sont traités via les prestataires sécurisés partenaires (notamment NabooPay). MCE ne conserve pas les données bancaires complètes des utilisateurs.
Article 4 — Inscription, profils et validation
L'inscription sur TimaLove est soumise à validation manuelle par l'équipe TimaLove. MCE se réserve le droit de refuser ou suspendre tout profil dont la démarche ne correspond pas à l'esprit de la plateforme (relation sérieuse, sincérité, respect).
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et vérifiables. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans remboursement.
- Être majeur(e) et légalement capable de contracter
- Avoir une démarche sincère orientée vers une relation durable
- Respecter les autres membres et l'équipe TimaLove
- Ne pas diffuser de contenus illicites, offensants ou trompeurs
Article 5 — Délais et exécution des prestations
Les délais communiqués (validation de profil, mise en relation, coaching) constituent des estimations. Ils commencent après réception des éléments requis : formulaire complet, paiement, documents ou informations demandés.
Les délais sont suspendus en cas de retard de l'utilisateur, brief incomplet, indisponibilité, modification de demande, blocage technique tiers ou cas de force majeure. Aucune pénalité ne peut être imputée à MCE dans ces cas.
Article 6 — Modifications et hors périmètre
Toute demande hors du périmètre initial (fonctionnalité supplémentaire, accompagnement spécifique, évolution substantielle) peut faire l'objet d'un devis ou avenant complémentaire.
Pour les prestations de coaching, toute modification de créneau est soumise aux conditions communiquées lors de la réservation.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La plateforme TimaLove, sa marque, son identité visuelle, ses contenus éditoriaux, outils, logiciels et éléments techniques restent la propriété exclusive de MCE ou de ses partenaires, sauf cession express écrite.
L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (photos, textes) et accorde à MCE une licence d'utilisation limitée aux besoins du service (affichage du profil, mise en relation, modération).
Article 8 — Obligation de moyens
MCE est tenue à une obligation de moyens professionnels dans la gestion de la plateforme et l'accompagnement proposé.
Aucun résultat n'est garanti concernant notamment : rencontre effective, mariage, compatibilité sentimentale, nombre de matchs, délais de réponse des autres membres ou succès d'une séance de coaching.
Article 9 — Confidentialité et données personnelles
Les informations échangées dans le cadre de TimaLove (données de profil, messages, échanges avec l'équipe) sont traitées de manière confidentielle, dans le respect de la réglementation applicable et des finalités du service.
L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles d'autres membres obtenues via la plateforme.
Pour plus de détails sur le traitement des données, consultez notre Politique de confidentialité disponible sur /politique-de-confidentialite.
Article 10 — Suspension, impayés et recouvrement
En cas d'impayé, de non-respect des CGV, de comportement inapproprié ou de signalement fondé, MCE peut suspendre ou supprimer l'accès au compte, sans préjudice des sommes déjà acquises.
En cas de non-paiement persistant, MCE pourra engager toute procédure amiable ou judiciaire de recouvrement conformément au droit applicable au Sénégal et, le cas échéant, aux mécanismes prévus par les actes uniformes OHADA applicables.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en République du Sénégal. Elles s'inscrivent notamment dans le respect :
- Des dispositions applicables du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal
- Des dispositions pertinentes de l'OHADA relatives au droit commercial général
- Des dispositions OHADA applicables aux sociétés commerciales lorsque celles-ci trouvent à s'appliquer
- De toute réglementation sénégalaise applicable à l'activité concernée
Règlement des litiges
Tout litige fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable.
À défaut d'accord amiable : compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar.
Article 12 — Acceptation
Toute inscription, commande, paiement, validation écrite, accord électronique ou utilisation de la plateforme TimaLove vaut acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Éditeur : Management Communication Event (MCE) — Plateforme TimaLove — contact@mytimalove.com
